Fiscalité et crowdfunding. Ce qu’il faut savoir.

La fiscalité du crowdfunding n’est pas particulièrement réglée par la loi. Néanmoins, les investissements et les bénéfices qui peuvent en résulter sont soumis aux règles ordinaires de l’imposition sur le revenu.

Les règles fiscales s’appliquant varieront selon le type de financement participatif, certains pouvant même donner lieu à une déduction fiscale selon l’investissement.

La fiscalité du crowdlending (ou financement par le prêt)

Les intérêts liés à un prêt (crowdlending) constituent des placements à revenus fixes soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux global du PFU est de 30 % (12,8 % au versement et 17,2% de prélèvements sociaux).
Si le PFU est prélevé directement par les plateformes, le prêteur conserve la possibilité d’abandonner le taux forfaitaire pour lui préférer le barème progressif, ce qui peut être avantageux selon les situations.

Grâce à l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015, et à la faveur de la finance participative, les pertes en capital sur les prêts participatifs consentis depuis le 1er janvier 2016 peuvent être imputées sur les intérêts générés au cours de la même année ou dans les cinq années qui suivront.

Ce dispositif d’imputation des pertes en capital a été élargi par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017. Uniquement pour les minibons, la loi fixe un plafond global d’imputation de 8.000 € pour une même année.

La fiscalité du crowdequity (ou financement par l’apport en capital)


Entrée au capital

Sortie du capital

IR-PME

(réduction d'impôt Madelin)

Déduction de 18% de la somme investie, dans la limite de 9000€/personne

x

ISF-PME

Déduction de 50% de la somme investie, dans la limite de 45000€/personne

x

Plan d'épargne en action (PEA)

x

Exonération des dividendes et plus-values de cession, dans la limite d'un plafond de 150000€

PEA-PME

x

Exonération des dividents et plus-values de cession, mais réservé aux PME, dans la limite d'un plafond de 75000€

Source : groupe quintessence

Ne sont pas cumulables IR-PME et ISF-PME, ainsi que PEA et PEA-PME.
Il convient par ailleurs de rappeler que ces avantages fiscaux ne peuvent rentrer en application qu’après une conservation d’un minimum de cinq années.

La fiscalité du financement par le don 

Les dons à destination d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, versés par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding font l’objet d’une réduction d’impôt au titre de l’article 200 du CGI (Code général des impôts).

La réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66 % du montant du don. Pour le calcul de la réduction, le don est retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Enfin, la réduction d’impôt peut être portée à 75% (dans la limite de 1000€) lorsque le don participe à l’aide gratuite aux personnes en difficulté (nourriture, logement ou soins médicaux).
Si le montant dépasse cette somme alors le surplus pourra se voir appliquer le taux “normal” de 66%.

Sources

Crowdfunding : quelle fiscalité ? – Quintesens (groupe-quintesens.fr)

Le crowdfunding : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal (legifiscal.fr)

Article 25 – LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) – Légifrance (circulaires.gouv.fr)

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article 200 – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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